Conditions d'utilisation de Meca

1. Qui offre Meca

Meca (« Meca », « nous ») est offert par une entreprise individuelle faisant affaire sous le nom « Meca » (immatriculation au Registraire des entreprises du Québec à venir). NEQ : [NEQ À COMPLÉTER]. Adresse d'affaires : [ADRESSE D'AFFAIRES À COMPLÉTER]. Téléphone : [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]. Courriel : contact@gomeca.ca.

Les présentes conditions s'appliquent au site gomeca.ca, à l'application web installable (PWA) et aux applications mobiles Meca (ensemble, le « Service »).

2. Acceptation du contrat

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à la création du compte, puis en continuant. Vous pouvez les relire en tout temps (page « Conditions d'utilisation », en bas de l'écran de connexion et dans les paramètres). Une copie de ce contrat vous est aussi transmise par courriel quand vous démarrez un abonnement Premium (voir la section 8).

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions ou avec la Politique de confidentialité, n'utilisez pas le Service.

3. Âge minimum

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer un compte et utiliser le Service. Cette règle s'applique parce que le Service inclut un abonnement payant par carte de paiement et que les mineurs ne peuvent généralement pas conclure seuls ce type de contrat. À la création du compte, vous confirmez avoir 18 ans ou plus. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne plus jeune, nous le fermons et supprimons ses renseignements.

4. Votre compte

• Vous vous inscrivez avec votre prénom et une adresse courriel. Il n'y a pas de mot de passe : vous vous connectez avec un lien envoyé à votre courriel.
• Vous fournissez des renseignements exacts et vous gardez votre courriel sécurisé. Vous êtes responsable de ce qui se fait avec votre compte ; si vous pensez que quelqu'un y accède sans votre accord, écrivez-nous.
• Un compte est personnel. Vous ne le partagez pas et vous ne le revendez pas.

5. Ce que fait Meca (et ce qui est gratuit)

Meca vous aide à comprendre un problème d'automobile à l'aide de l'intelligence artificielle : conversation de diagnostic, lecture et explication des codes OBD2, analyse de vidéos et de photos, analyse de devis de garage, aide à l'achat d'un véhicule usagé, suivi d'entretien et rappels, boîte à gants numérique, outils pour véhicules électriques.

Compte gratuit

• Diagnostic par conversation (jusqu'à 3 nouveaux diagnostics par mois), avec le triage de sécurité complet.
• Pour un code OBD2 : le nom officiel du code et l'information de sécurité. L'explication, les causes, le prix et la conversation OBD2 sont réservés au Premium.
• L'estimation de prix et les causes détaillées d'un diagnostic sont réservées au Premium ; l'information de sécurité reste toujours visible.

Meca Premium (abonnement payant)

• Estimation du prix pour votre véhicule, causes détaillées et quoi vérifier d'abord.
• Lecture OBD2 complète (explication des codes et conversation dédiée).
• Questions de suivi dans la conversation (jusqu'à 12 messages de suivi par conversation), diagnostics illimités et plusieurs véhicules.
• Analyse vidéo, analyse de devis de garage, assistant pré-achat, outils pour véhicules électriques (batterie, autonomie hivernale, recharge), historique du véhicule et alertes d'entretien.

Le contenu précis des plans peut évoluer (nous pouvons ajouter des fonctions) ; si un changement réduit ce que vous avez payé, la section 15 s'applique.

6. Information générale seulement : ce que Meca n'est pas

C'est la partie la plus importante de ces conditions. Lisez-la attentivement.

• Meca n'est pas un mécanicien ni un garage. Les diagnostics sont des hypothèses produites par une intelligence artificielle à partir de ce que vous décrivez ou montrez. Ils peuvent être incomplets ou inexacts. Ils ne remplacent ni l'inspection ni le jugement d'un professionnel qualifié.
• Les prix sont des estimations générales, pas un devis. Les fourchettes viennent d'une grille de référence (pièces, heures de travail, taux horaire) fondée sur le marché québécois. Le prix réel dépend du garage, du véhicule, de la région et de la cause réellement trouvée. Meca ne garantit aucun prix qu'un garage vous demandera.
• L'information de sécurité ne remplace pas une inspection. Quand Meca écrit qu'un problème semble moins urgent ou qu'on peut rouler prudemment, c'est une indication générale : elle ne garantit pas que le véhicule est sécuritaire. En cas de doute, ne roulez pas et consultez un professionnel.
• Si votre véhicule vous semble dangereux (freins, direction, fumée, surchauffe, odeur d'essence, voyant rouge…), arrêtez-vous dans un endroit sûr et faites appel à un professionnel ou à une dépanneuse. En cas d'urgence, composez le 911.
• Les guides de réparation sont informatifs. Si vous faites une réparation vous-même, vous le faites à vos risques, en respectant les consignes de sécurité du fabricant.
• L'analyse de devis, l'assistant pré-achat et les estimations de paiement sont des aides à la décision : ce ne sont pas des conseils juridiques, financiers ou mécaniques.
• Les rappels de sécurité proviennent de sources officielles ; nous ne garantissons pas qu'ils soient complets ni à jour à la minute près.

Vous restez responsable des décisions que vous prenez au sujet de votre véhicule. Cette section ne limite pas les droits que la loi vous reconnaît (voir la section 13).

7. Offre Premium : renseignements avant de s'abonner

Cette section contient les renseignements que la Loi sur la protection du consommateur nous oblige à vous donner avant la conclusion d'un contrat à distance. Ils sont aussi résumés dans l'écran d'invitation, avant le paiement.

8. Comment fonctionne l'abonnement

1. Vous choisissez votre plan (mensuel ou annuel) dans l'écran d'invitation, qui affiche les prix, la durée de l'essai, la date du premier prélèvement et les conditions d'annulation.
2. Vous acceptez expressément en cochant la case qui confirme que vous comprenez que, si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, le montant du plan choisi sera prélevé automatiquement à la date indiquée, puis à chaque renouvellement. Vous pouvez refuser : le bouton « Non merci » vous laisse en compte gratuit. Vous pouvez aussi corriger votre choix de plan avant de payer.
3. Vous enregistrez votre carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Cette page rappelle le prix, l'essai et le lien vers ces conditions.
4. Vous recevez une confirmation écrite par courriel quand l'abonnement commence : elle reprend les renseignements de la section 7, la date du contrat, votre nom et votre adresse courriel, et une copie de ces conditions (au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat).
5. Le prélèvement a lieu le jour 7 (si vous n'avez pas annulé), puis à chaque période (chaque mois ou chaque année, à la date anniversaire). La date du premier prélèvement est affichée dans l'invitation, dans votre confirmation de contrat et dans Paramètres.

Un seul essai gratuit est offert par compte. Si vous avez déjà utilisé votre essai, l'abonnement commence au paiement, sans essai, et l'écran d'invitation vous l'indique.

9. Annuler votre abonnement

• Vous pouvez annuler en tout temps, sans frais ni pénalité : Paramètres → Gérer mon abonnement (portail sécurisé de Stripe), ou par courriel à contact@gomeca.ca. Nous n'exigeons ni appel téléphonique ni justification.
• Pendant l'essai : si vous annulez avant la fin des 7 jours, rien n'est prélevé. Vous gardez l'accès Premium jusqu'à la fin de l'essai, puis il se termine et votre compte repasse en gratuit.
• Après le premier prélèvement : vous gardez l'accès Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée (fin du mois pour le plan mensuel, fin de l'année pour le plan annuel). Il n'y a plus de renouvellement automatique ensuite : l'accès Premium se termine à cette date et votre compte repasse en gratuit. Aucun autre prélèvement n'est fait.
• Supprimer votre compte annule immédiatement l'abonnement et efface le client chez Stripe : plus aucun prélèvement ne sera fait, et l'accès Premium prend fin à ce moment, sans remboursement de la période en cours.
• Votre historique, vos véhicules et vos documents restent accessibles en gratuit après l'annulation (sous réserve des limites du plan gratuit) jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte.

10. Remboursements

Meca n'offre aucun remboursement pour une période d'abonnement déjà payée, y compris si vous annulez en cours de période ou si vous supprimez votre compte : vous gardez l'accès Premium jusqu'à la fin de la période payée (section 9). Cette règle ne limite pas les droits que la loi vous reconnaît et que vous ne pouvez pas écarter par contrat.

• Essai gratuit : si vous annulez avant la fin des 7 jours, vous ne payez rien.
• Fin du service de notre part : si nous mettons fin à votre abonnement sans que vous ayez manqué à vos obligations, nous vous remboursons la partie payée qui correspond à la période non utilisée (Code civil du Québec, art. 2129).
• Droits prévus par la loi : si les renseignements de la section 7 ne vous ont pas été donnés avant l'abonnement, si vous n'avez pas pu accepter ou refuser clairement l'offre, ou si la confirmation écrite ne vous a pas été transmise, la Loi sur la protection du consommateur (art. 54.8 et suivants) vous permet de résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception de la copie du contrat ; nous vous remboursons alors toutes les sommes payées dans les 15 jours.

Pour exercer un droit prévu par la loi : écrivez à contact@gomeca.ca avec l'adresse courriel de votre compte.

11. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service de façon illégale ou pour tromper quelqu'un ; tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres personnes ; contourner les limites techniques (quotas, accès Premium) ou perturber le Service (automatisation abusive, surcharge) ; téléverser des contenus illégaux ou qui ne vous appartiennent pas ; extraire massivement les contenus du Service ; vous servir du Service pour des décisions où une erreur de votre part menacerait la vie ou la sécurité de quelqu'un.

12. Vos contenus et notre propriété intellectuelle

• Vos contenus (descriptions, photos, vidéos, documents, messages) restent à vous. Vous nous accordez seulement la permission limitée d'en faire ce qu'il faut pour vous rendre le Service : les transmettre à nos fournisseurs techniques (voir la Politique de confidentialité), les analyser, les afficher et les conserver pour votre compte. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• Vous garantissez avoir le droit de téléverser ce que vous téléversez.
• Meca (nom, logo, interface, textes, grille de prix, contenus) est protégé par le droit d'auteur et les marques. Vous recevez un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service selon ces conditions.

13. Responsabilité

Le Service est offert avec soin, mais ne peut pas être parfait : une intelligence artificielle peut se tromper, un service tiers peut être indisponible. Dans la mesure permise par la loi :

• Meca n'est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, de temps, d'occasions) ni de ceux qui résultent d'une décision que vous avez prise en vous fiant au Service sans consulter un professionnel qualifié lorsque l'information de sécurité ou les avertissements de la section 6 le recommandaient.
• Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Meca envers vous pour un même événement est limitée aux sommes que vous avez payées à Meca au cours des 12 mois précédant l'événement (ou à 100 $ si vous n'avez rien payé).
• Meca n'est pas responsable des prix, des services ou de la conduite des garages, commerçants ou tiers dont les coordonnées ou les liens sont affichés (par exemple des liens vers des cartes, des pièces ou des vendeurs) : ce sont des liens de commodité, pas des recommandations.

Ce qui n'est jamais limité. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Meca pour sa faute lourde ou intentionnelle, ni pour un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec), ni les droits et garanties que la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi d'ordre public vous reconnaît, que vous ne pouvez pas écarter par contrat. Si une clause de ces conditions est interdite ou inapplicable à votre égard par la loi, elle est sans effet pour vous, et le reste du contrat continue de s'appliquer.

14. Disponibilité du Service

Nous visons un service disponible en tout temps, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un fournisseur comme l'hébergeur, le fournisseur d'IA ou le fournisseur de paiement, force majeure). Si le Service Premium est interrompu pour une période importante par notre faute, écrivez-nous : nous vous rembourserons la part correspondante de votre abonnement ou prolongerons votre période.

15. Modifier le Service, les prix ou ces conditions

• Fonctions : nous pouvons ajouter ou améliorer des fonctions. Nous ne retirerons pas une fonction essentielle d'un plan payant en cours sans vous prévenir et sans vous permettre de résilier sans frais.
• Prix du Premium : le prix d'un abonnement en cours ne change pas pendant la période payée. Pour changer le prix au renouvellement (y compris l'ajout de taxes si nous devenons inscrits à la TPS/TVQ), nous vous envoyons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur un avis écrit (courriel) qui contient seulement la clause modifiée, la version antérieure, la date d'entrée en vigueur et vos droits.
• Autres modifications de ces conditions : même procédure, avec un avis écrit au moins 30 jours avant. Vous pouvez refuser la modification et résilier sans frais, pénalité ni indemnité en nous avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, si elle augmente votre obligation ou réduit la nôtre. Si vous ne résiliez pas et continuez d'utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur, la modification s'applique.
• Une modification faite sans respecter ces règles ne peut pas vous être opposée. Les éléments essentiels de votre contrat (nature du service, prix, durée du plan que vous avez payé) ne sont jamais modifiés en cours de période payée.

16. Fin du contrat par Meca

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte seulement dans les cas permis par le Code civil du Québec (notamment un manquement grave de votre part, comme une fraude, l'usage du Service pour nuire ou la violation répétée de la section 11). Nous vous prévenons autant que possible et vous expliquons pourquoi. Hors manquement de votre part, nous ne mettons pas fin à un abonnement à durée déterminée en cours et, si nous le faisions, nous vous rembourserions la période non utilisée (section 10).

17. Droit applicable, tribunaux et plaintes

• Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
• Si vous êtes un consommateur, vous pouvez toujours saisir le tribunal de votre propre domicile ; aucune clause d'arbitrage obligatoire ne vous est imposée et vous conservez le droit d'exercer ou de vous joindre à une action collective. Ces conditions ne vous privent pas de la protection que vous accordent les lois de votre province ou de votre territoire de résidence lorsqu'elle est d'ordre public.
• Pour tout autre utilisateur, les tribunaux du district judiciaire où se situe l'établissement d'affaires de Meca au Québec sont compétents.
• Un problème ? Écrivez-nous d'abord à contact@gomeca.ca : nous répondons dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi joindre l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca, 1 888 672-2556).

18. Langues

Ce contrat est rédigé en français en premier, version de référence. Une version anglaise est offerte pour votre commodité. Si vous choisissez d'être lié par la version anglaise, vous le confirmez à la création du compte, après avoir eu accès à la version française ; en cas de différence entre les deux versions, vous pouvez invoquer celle des deux qui vous est la plus favorable pour ce qui concerne vos droits de consommateur.

19. Divers

• Intégralité : ces conditions et la Politique de confidentialité forment l'entente complète entre nous au sujet du Service.
• Clause invalide : si une clause est déclarée invalide, les autres continuent de s'appliquer.
• Cession : vous ne pouvez pas céder votre compte. Nous pouvons céder le Service à un successeur qui reprend nos engagements, en vous en avisant.
• Contact : contact@gomeca.ca.